On entend par jardins familiaux un terrain divisé en parcelles, affectées par l'association à des particuliers adhérents y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille à l’exclusion de tout usage commercial.

« La poésie du béton et de l’asphalte n’attire plus guère les foules. Le monde se minéralise, s’atomise, s’informatise, et les Français se tournent de plus en plus vers le monde du vivant : les jardins, la forêt, la campagne. Il suffit d’une fleur et d’un jardin autour pour embaumer les heures et colorer les jours […] » (Christian Cointat, membre de la Délégation parlementaire pour l'Union européenne)

« Voyant dans ces jardins collectifs, l’antidote au mal des villes […] » (Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret)

« Nous parlons des fleurs et des fruits, de la ville et de la beauté, de l’insertion de tous. Celui qui bêche, sème, arrose et entretient devient acteur modeste, mais à part entière de l’application française du protocole de Carthagène sur la biodiversité » (Marie-Christine Blandin, sénateur du Nord - Pas-de-Calais)

« Les jardins familiaux, qu’ils soient d’insertion ou partagés sont source d’équilibre social, facteurs de vie locale et de cadre de vie […] » (Tokia Saïfi, député européen)

LES JARDINS FAMILIAUX "Du Jardin l'Assiette" REGLEMENT INTERIEUR

Ce règlement prend en compte les valeurs et les préconisations de la Charte des jardins familiaux "Du Jardin l'Assiette".

Sur un terrain communal situé sur la commune de Saint Georges les Baillargeaux, l’Association gère un groupe de 15 jardins d’une surface unitaire d’environ 100 m2 maximum. Chaque parcelle peut être divisée au maximum en deux.

Chaque parcelle de 100 m2 est associée à un cabanon. En cas de division du lot, le cabanon devra être partagé. Chaque jardin est destiné à être concédé annuellement en jouissance à un foyer qui s’engage à observer à la fois la charte et le présent règlement.

I – RÈGLES DE L’ASSOCIATION

Article 1 – Attribution des jardins

Les demandes d’attribution de jardins sont adressées par les seuls résidents baillargeois au secrétariat de l’Association. Une parcelle est réservée aux enfants des écoles et du centre de loisir pour un usage pédagogique ainsi qu'au bénéficiaires de la banque alimentaire.

Les jardins disponibles sont attribués dans l’ordre des inscriptions sur la liste d’attente. En cas de candidatures surnuméraires, l’ensemble des demandes sera apprécié selon les deux critères suivants :

Les jardins sont réservés aux occupants d’un logement sans terrain

Les bénéficiaires des minima sociaux (RSA et minimum vieillesse) sont prioritaires

Un comité de pilotage statuera sur l’éligibilité des demandes prioritaires.

Les jardins sont attribués pour une année culturale (du 1 février de l’année en cours au 31 janvier de l’année suivante) à une famille pour un usage exclusivement personnel et sous réserve de l’observation du présent règlement, qui sera remis et expliqué au nouveau jardinier qui devra l’accepter et le signer.

Article 2 – Durée et dénonciation des concessions

Les jardins sont concédés pour une durée indéterminée (une année reconductible). La concession d’un jardin ne cessera que par l’effet d’un congé donné par écrit par l’une ou l’autre des parties, avec un délai maximum de un mois.

Pour les départs involontaires comme un déménagement ou une mutation,

Les jardiniers peuvent (s’ils en expriment le souhait) garder leur parcelle jusqu’en novembre pour récolter le fruit de leur labeur sous réserve qu’ils continuent à la maintenir propre.

Article 3 – Droit d’entrée – Cotisation – Dépôt de garantie

Chaque année, le jardinier devra régler son adhésion forfaitaire de 10 Euros à l’association. Les jardins sont attribués moyennant une cotisation annuelle correspondant à 0,50 Euros/m2 de parcelle cultivée.

Ces montants pourront être révisés en fonction d’une décision de l’association.

Cette cotisation est payable d’avance et doit être réglée avant le 1er avril de chaque année. Une absence de paiement au 1er juin, entraînera le retrait du jardin qui sera prononcé par le conseil d’administration.

Les cotisations sont une participation de l’adhérent aux frais généraux de l’Association et n’ont, en aucun cas, le caractère d’un loyer. Elles restent donc définitivement acquises à l’Association et ne peuvent en aucun cas être remboursées.

Un dépôt de garantie de 100 € (non encaissé) sera également demandé au jardinier à l’octroi de sa concession. Il lui sera restitué à son départ après état des lieux et apurement de frais divers éventuels notamment une retenue de 50 à 100 € en cas de nettoyage insuffisant de la parcelle rendue ou détérioration du cabanon.

Article 4 – Sous-location et cession

Les jardins sont concédés à un foyer qui ne peut le partager ou le rétrocéder à un tiers.

La sous location et la cession des jardins est formellement interdite.

Seul le Conseil d’administration est habilité à attribuer les parcelles de jardin.

Article 5 – Changement de domicile

Tout changement d’adresse doit obligatoirement être signalé par écrit (simple lettre) au Président ou au Secrétaire de l’Association. En cas de changement de commune le jardinier libérera son jardin.

Article 6 – Entretien de la parcelle

Le jardinier s’engage à assurer l’entretien de sa parcelle de façon régulière. Les mauvaises herbes devront être arrachées régulièrement pour empêcher leur propagation sur les parcelles voisines.

Tout jardinier empêché momentanément (maladie, accident…) doit prévenir les responsables de l’Association et leur donner éventuellement le nom de la personne qui s’occupera de son jardin pendant son absence car les parcelles doivent restées entretenues.

Tous les jardiniers doivent donc remplir le document concernant les besoins d’intervention sur leur parcelle lors des congés d’été. Ils doivent également prendre leur disposition pour se faire remplacer pour l’entretien des parties collectives si cette responsabilité tombe pendant leurs congés.

Article 7 – Congé – radiation

Le congé ou la radiation sera prononcé pour :

1° – Non paiement de la cotisation après la date limite du 1er avril (cf. Article 3).

Le jardinier défaillant reçoit une première lettre recommandée le mettant en demeure de régler sa cotisation dans un délai maximum d’un mois.

A l’échéance de ce délai (1er Juin), si le jardinier n’a pas payé sa cotisation, il reçoit une seconde lettre recommandée lui signifiant son exclusion immédiate.

2° – Déménagement sur une autre commune le congé sera prononcé à réception du courrier envoyé par le jardinier.

3° – Non-respect du présent règlement. Sous réserve du respect de la procédure suivante, un jardinier pourra être exclu de l’Association. Il sera d’abord averti par simple lettre. A l’issue du délai imparti, il recevra une première lettre recommandée de mise en demeure qui, si elle n’est pas suivie d’effet, entraînera l’exclusion définitive qui sera alors notifiée au jardinier par une seconde lettre recommandée.

4° – Refus de participer à l’entretien des parties communes.

5° – Faute grave : dégradation des équipements, flagrant délit de vol, ivresse, violences physiques et verbales, propos racistes, comportement nuisible aux intérêts de l’Association. En cas de faute grave, l’exclusion sera immédiate et notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.

Dans tous les cas, le jardinier sera invité à présenter sa défense devant le bureau. Il pourra se faire assister de la personne de son choix.

En cas d’exclusion du jardinier, la cotisation reste acquise et les frais de correspondance seront à la charge du jardinier. Ils seront retenus sur le dépôt de garantie, de même que les sommes dues par le jardinier et les frais occasionnés par ses négligences et/ou son manque d’entretien.

L’exclusion d’un jardinier sera effective dès qu’elle aura été signifiée à l’intéressé par lettre recommandée. Le jardinier devra libérer son abri sous 8 jours, faute de quoi le bureau procèdera à l’enlèvement du matériel du jardinier.

En cas d’abandon du travail sur la parcelle, le jardinier a seulement un mois pour remettre en état sa parcelle et libérer le cabanon.

II – RÈGLES DE JARDINAGE

Article 8 – Cultures

1° – Culture de la parcelle

Les plantations se feront à 20 cm à l’intérieur des limites du jardin. Le terrain sera entretenu en totalité et tout au long de l’année.

2° – Destruction des nuisibles

Conformément à la législation en vigueur, la destruction des doryphores et des plantes nuisibles (ex. chardons …) est obligatoire. L’usage des produits chimiques est interdit. On favorisera les produits et les techniques biologiques et naturels.

Les mauvaises herbes doivent être éliminées très régulièrement ; elles seront déposées dans les aires de dépôt des déchets végétaux (composteurs).

3° – Cultures réglementées

Pour ne pas épuiser la terre, la culture d’un même légume ne pourra occuper plus du quart de la surface totale de la parcelle. Il en va de même pour les surfaces engazonnées.

4° – Arbres – arbustes

La plantation d’arbres et arbustes à petits fruits est tolérée mais ne doit pas gêner les parcelles voisines.

En cas de départ, le jardinier ne pourra exercer de droit de suite auprès de son successeur (revente des arbres et arbustes interdite).

5° – Fumier – Compost

Les tas de fumier ou de compost sont autorisés, à condition d’être établis dans un coin du jardin, dans des fosses ou des silos dont l’aspect ne nuira pas à la bonne image des jardins.

Article 9 – Activités prohibées

Il est strictement interdit :

– de vendre des produits récoltés

– d’élever des animaux

– d’installer des ruches

– de poser des panneaux publicitaires

– de vendre des boissons

– de se livrer à des activités qui pourraient gêner les voisins et être génératrices de querelles

– de passer la nuit dans les jardins

Divers :

– Rien ne pourra être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée de l’Association et des bénéficiaires des jardins.

– Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l’exécution des travaux d’intérêt commun.

– Chacun respectera les jardins des voisins et veillera au bon état des chemins, clôtures, haies, fossés, gazons, plantations, etc… dans l’intérêt de tous.

– Aucun véhicule motorisé ne pourra stationner dans l’enceinte des jardins.

– Le bénéficiaire d’un jardin est tenu de cultiver une surface égale ou supérieure à 75 % de la parcelle, le reste de cette surface peut être destinée aux loisirs et à la détente, et doit être entretenu.

– Les chiens sont tolérés à condition qu’ils soient attachés sur la parcelle de leur maître et dans la mesure où ils ne perturbent pas la bonne entente générale, ne présentent aucune menace envers un tiers, ne sont pas à l’origine de dégradation, de nuisance sonore ou de déjection canine.

– L’utilisation de postes radio/cd ne doit pas déranger vos voisins jardiniers.

– Le jardin n’est pas un lieu de dépôt. Tout ce qui est nécessaire pour cultiver et entretenir votre jardin sera stocké dans les abris.

Article 10 – Accidents et vols

L’Association ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient qui seraient commis par l’un ou l’autre des jardiniers ni des accidents ou vols dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs.

Les adhérents sont civilement responsables vis à vis des autres membres et de tous les tiers, des dégâts, accidents, troubles de jouissance causés par eux, par les membres de leur famille, par des invités ou des visiteurs.

Article 11 – Dispositions diverses

• Le jardinier devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous.

• Les jardiniers veilleront tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants qui doivent respecter les autres personnes, les cultures et le matériel appartenant à l’Association.

• L’installation de serres est autorisée : l’emprise au sol ne doit pas excéder 6 m² pour une hauteur maximum de 1 mètre. Afin de respecter la qualité de l’environnement, le projet d’installation devra être soumis par écrit à l’approbation du bureau avant réalisation.

• Tout espace bétonné dans les jardins, briques, parpaings, pierres, etc., est strictement interdit.

• L’installation de balançoires, toboggans, etc., n’est pas autorisée sur les parcelles.

• Les appareillages électriques, installations de chauffage, de cuisine, le stockage de produits inflammables de plus de deux litres sont interdits.

Article 12 – Entretien des parties communes

Pour le meilleur aspect possible de l’ensemble des jardins, chaque jardinier participe à l’entretien des parties communes (abris communs, allées, dégagements, etc.) et apporte chaque année à l’association quelques heures de son temps, en fonction d’un planning qui sera établi par le bureau. Si le jardinier refuse de participer à ces travaux collectifs, il sera exclu de l’Association.

Equipements de la parcelle : tous les équipements sont placés sous la responsabilité des jardiniers qui doivent les entretenir et les réparer si nécessaire.

A défaut, l’Association fera effectuer les travaux de réfection aux frais du jardinier négligent.

Eau : Toute fuite ou désordre sur le réseau d’eau ou tout autre équipement devra être immédiatement signalé aux responsables.

Allées

Tout jardinier souillant une allée avec de la terre, du fumier et autres détritus doit immédiatement procéder à son nettoyage.

Clôtures : elles sont sous la responsabilité de tous les jardiniers composant le groupe. Les jardiniers doivent prévenir les responsables de l’Association en cas de dégradations constatées.

Environnement : afin de préserver un aspect agréable aux jardins et à leur environnement, tous les déchets (matières plastiques, ferraille, bois, emballages,…) devront être évacués par les soins du jardinier.

Le brûlage des végétaux ou autres déchets est strictement interdit. Les déchets verts doivent être compostés.

6° Fermeture du portillon d’entrée du site : il doit être systématiquement refermé à clef après le passage du jardinier, à l’entrée, comme à la sortie.